DECRET·n° 93-340·9 mars 1993
Décret n°93-340 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
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