Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions. L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000006081409#art-1