Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006081409#art-2