Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé six emplois de préfet délégué pour la sécurité et la défense (groupe B - E) respectivement auprès des préfets des zones de défense Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest.
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Prolegi/LEGITEXT000006081466#art-2