Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1993, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des notaires : 12 200 F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 11 000 F Section professionnelle des médecins : 9 400 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 10 000 F Section professionnelle des pharmaciens : 10 000 F Section professionnelle des sages-femmes : 9 920 F Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 7 288 F Section professionnelle des vétérinaires : 10 600 F Section professionnelle des agents d'assurances : 11 600 F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 10 200 F Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 11 398 F Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 800 F Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 10 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006081514#art-1