DECRET·n° 93-405·17 mars 1993
Décret n°93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales.
En vigueur depuis le 17 mars 1993 3 articles 3 versions historisées
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