Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé, la mention de l'indice brut 379 est remplacée à compter de la date de publication du présent décret par celle de l'indice brut 579 et à compter du 1er janvier 1994 par celle de l'indice brut 638. Les modifications prévues à l'alinéa précédent sont applicables à leur date d'entrée en vigueur aux congés de formation en cours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081520#art-3