Art. 7
En vigueur depuis le 24 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les échanges de pratiques pédagogiques et les collaborations entre les acteurs de la formation continue des adultes et de la formation initiale sont développés, pour les établissements relevant de leur autorité, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006081560#art-7