Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est prise conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006081592#art-1