Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs des écoles nationales d'art sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles nationales d'art hors classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006081653#art-6