Art. 24
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081659#art-24