Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 31 décembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000032140807#art-14