Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de la servitude instituée au premier alinéa de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont : a) Les communes et les groupements de communes lorsqu'ils établissent eux-mêmes ou font établir un réseau ; b) Les personnes autorisées à établir des réseaux par les communes ou les groupements de communes compétents en application du premier alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006081726#art-1