Art. 6
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le schéma de câblage et de distribution correspondant aux travaux réalisés est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.
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Prolegi/LEGITEXT000006081726#art-6