Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de subvention dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1992. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
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Prolegi/LEGITEXT000006081786#art-3