DECRET·n° 93-580·25 mars 1993
Décret n°93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes
En vigueur depuis le 25 mars 1993 6 articles 6 versions historisées
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