Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de chaque visite, l'inspecteur du travail remet au directeur de l'établissement un rapport sur la situation au regard des règles d'hygiène et de sécurité dans lequel il fera ressortir les manquements éventuels.
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Prolegi/LEGITEXT000006081810#art-2