Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'offre adressée aux détenteurs des certificats d'investissement privilégiés émis par la société Rhône-Poulenc, permettant d'échanger ces titres contre des actions Rhône-Poulenc détenues par l'Etat à raison d'un certificat contre une action.
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Prolegi/LEGITEXT000006080888#art-2