DECRET·n° 93-64·18 janvier 1993
Décret n°93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc
En vigueur depuis le 18 janvier 1993 4 articles 4 versions historisées
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