Art. 8
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de convocation, d'information et de tenue des assemblées générales des sociétés coopératives sont applicables en fonction des textes particuliers qui les régissent aux porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000006081894#art-8