Art. 8-1
En vigueur depuis le 23 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081894#art-8-1