Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Laboratoire national de la santé mentionné à l'article 5 du décret du 13 novembre 1970 susvisé est supprimé. Les personnels scientifiques et techniques du Laboratoire national de la santé qui concourent à l'exercice des missions et activités dévolues à l'Agence du médicament par les dispositions du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique seront affectés à cet établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000006081928#art-1