Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la pharmacie et du médicament mentionnée à l'article 1er du décret n° 77-1070 du 22 septembre 1977 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de la sécurité sociale est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006081928#art-2