Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements : 1° Qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ; 2° Qui prévoient la récidive de contraventions des quatre premières classes ; 3° Qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.
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Prolegi/LEGITEXT000006081966#art-1