DECRET·n° 93-726·29 mars 1993

Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

En vigueur depuis le 29 mars 1993 11 articles 11 versions historisées

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