Art. 10
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur des lois n° 92-683, n° 92-684, n° 92-685 et n° 92-686 du 22 juillet 1992.
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