Art. 4
En vigueur depuis le 4 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006082191#art-4