DECRET·n° 93-830·2 juin 1993
Décret n°93-830 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B
En vigueur depuis le 2 juin 1993 5 articles 5 versions historisées
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