Art. 4
En vigueur depuis le 9 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent décret est applicable aux demandes d'allocation de logement présentées à compter du 1er juillet 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082217#art-4