Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-18 du 4 janvier 1985 relatif aux conditions de rémunération du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et des collaborateurs de la délégation est abrogé. Toutefois, les chargés de mission qui percevaient une indemnité en vertu des dispositions de ce décret peuvent en conserver le bénéfice à titre personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006082305#art-2