Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit national par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 19 janvier 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximal de deux milliards de francs et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006082358#art-2