Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre de la fonction publique une commission interministérielle d'orientation chargée de rechercher les emplois susceptibles d'être proposés aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont la mission de coopération est arrivée à terme.
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Prolegi/LEGITEXT000006082385#art-1