Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082385#art-3