Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé : 1° Une note comportant les éléments suivants : - adresse de l'immeuble concerné ; - date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ; - engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ; 2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ; 3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ; 4° Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992 jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement pour la même période.
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Prolegi/LEGITEXT000006082402#art-1