DECRET·n° 93-942·21 juillet 1993
Décret n°93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements
En vigueur depuis le 21 juillet 1993 2 articles 2 versions historisées
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