Art. 7
En vigueur depuis le 25 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics nationaux qui ont bénéficié de la garantie de l'Etat versent au Trésor public une redevance forfaitaire. Cette redevance s'élève à 200 000 F par exposition ayant bénéficié de la garantie de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006082412#art-7