DECRET·n° 93-947·23 juillet 1993
Décret n°93-947 du 23 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
En vigueur depuis le 23 juillet 1993 8 articles 8 versions historisées
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