Art. 4
En vigueur depuis le 28 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce et à la discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce entreront en vigueur le 1er mars 1994. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006082420#art-4