DECRET·n° 93-955·26 juillet 1993
Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
En vigueur depuis le 26 juillet 1993 6 articles 6 versions historisées
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