Art. 4
En vigueur depuis le 29 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 autorisant l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets dénommé service Transpac est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082430#art-4