DECRET·n° 93-961·28 juillet 1993
Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications
En vigueur depuis le 28 juillet 1993 5 articles 5 versions historisées
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