Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Il prend effet dans cette collectivité six mois après la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006082479#art-3