Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 3 de l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé ainsi que le 3 de l'article 1er du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006082479#art-4