Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société française de production et de création audiovisuelles (S.F.P.) ainsi que les sociétés S.F.P. Production, S.F.P. Studio et S.F.P. Vidéo et leurs filiales dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire en capital sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005617022#art-1