DECRET·n° 94-1002·15 novembre 1994
Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat
En vigueur depuis le 15 novembre 1994 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne