Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de vote de Kigali est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617047#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000005617047#art-1