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Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger
DECRET
·
n° 94-1012
·
23 novembre 1994
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Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger
En vigueur depuis le 23 novembre 1994
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Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
sezione Annexes
Annexes
Art. LEGIARTI000006356171
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