Art. 7
En vigueur depuis le 6 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut Max von Laue-Paul Langevin présentera au ministre chargé de l'industrie un dossier permettant de s'assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la protection de l'installation contre les actions de malveillance ainsi que contre les tentatives de vol ou de détournement de matières fissiles ou radioactives.
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Prolegi/LEGITEXT000005617121#art-7