Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'émission réservée à la société Deutsche Aerospace (DASA) de 1 000 actions de la société T.D.A./Thomson DASA Armements (groupe Thomson), soit 50 p. 100 du capital de celle-ci après émission, en rémunération de l'apport par Deutsche Aerospace (DASA) des titres de sa filiale T.D.W./GmbH.
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Prolegi/LEGITEXT000005617151#art-1