DECRET·n° 94-1057·8 décembre 1994
Décret n°94-1057 du 8 décembre 1994 autorisant la société Thomson-C.S.F. à transférer au secteur privé la majorité du capital social des sociétés Thomson DASA Armements et Protac
En vigueur depuis le 8 décembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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